de mars 2014 modifie les règles d’assurance : en tant que propriétaire bailleur, l’assurance habitation est désormais obligatoire si le bien est en copropriété ; du côté du locataire, soit il s’assure lui-même et fournit au propriétaire une attestation, soit l’assurance habitation est souscrite par le propriétaire et refacturée avec le loyer. Décryptage.
L’assurance habitation en tant que propriétaire non occupant
L’assurance PNO, propriétaire non occupant, vous permet, entre autres, de vous assurer contre les dommages non couverts par l’assurance habitation de votre locataire.
La loi Alur de mars 2014 complète, en effet, les obligations d’assurance déjà existantes pour les responsabilités qui peuvent être engagées contre vous, si vous louez un logement :
si le bien, non occupé par vous, est en copropriété, ce qui est le cas des appartements, il est désormais obligatoire de souscrire une assurance habitation pour les garanties suivantes : incendie, explosion, dégât des eaux, accident dont l’origine provient d’une partie privative de l’immeuble ; cette assurance complète celle normalement souscrite par la copropriété ;
si le bien, non occupé par vous, est en propriété simple, ce qui est généralement le cas des maisons individuelles, une telle assurance n’est pas légalement obligatoire ; mais, à l’évidence, elle est indispensable pour éviter de devoir payer de votre poche, notamment si les dégâts sont importants, ou encore, en cas de recours de la part des personnes atteintes par un sinistre dont l’origine est dans votre logement.
L’assurance habitation vous couvre également dans le cas où votre logement est vide ou inoccupé entre 2 locataires.
L’assurance du locataire pour un logement loué nu
La loi Alur de mars 2014 complète, en effet, les obligations d’assurance déjà existantes pour les responsabilités qui peuvent être engagées contre vous, si vous louez un logement :
si le bien, non occupé par vous, est en copropriété, ce qui est le cas des appartements, il est désormais obligatoire de souscrire une assurance habitation pour les garanties suivantes : incendie, explosion, dégât des eaux, accident dont l’origine provient d’une partie privative de l’immeuble ; cette assurance complète celle normalement souscrite par la copropriété ;
si le bien, non occupé par vous, est en propriété simple, ce qui est généralement le cas des maisons individuelles, une telle assurance n’est pas légalement obligatoire ; mais, à l’évidence, elle est indispensable pour éviter de devoir payer de votre poche, notamment si les dégâts sont importants, ou encore, en cas de recours de la part des personnes atteintes par un sinistre dont l’origine est dans votre logement.
L’assurance habitation vous couvre également dans le cas où votre logement est vide ou inoccupé entre 2 locataires.
L’assurance du locataire pour un logement loué nu
Votre locataire a l’obligation de s’assurer et de vous présenter une attestation d’assurance chaque année. À ce sujet, mentionner cette obligation dans le bail est un point à ne pas oublier.
Si votre locataire ne respecte pas son obligation d’assurance, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte et en répercuter le prix sur le montant du loyer.
Si votre locataire ne respecte pas son obligation d’assurance, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte et en répercuter le prix sur le montant du loyer.
À savoir
Désormais, si vous prenez cette initiative, vous renoncez à engager les procédures en vue d’obtenir son expulsion pour ce motif.
L’assurance du locataire pour un logement loué meublé
Désormais, si vous prenez cette initiative, vous renoncez à engager les procédures en vue d’obtenir son expulsion pour ce motif.
L’assurance du locataire pour un logement loué meublé
Votre locataire n’a pas l’obligation légale de s’assurer.
Cependant, il reste responsable vis-à-vis de vous, pour les dommages autres que l’incendie, explosion et dégât des eaux qu’il peut causer pendant l’occupation de votre logement : il lui est donc recommandé de souscrire une assurance pour ses biens personnels.
Le cas particulier de l’occupant à titre gratuit
Cependant, il reste responsable vis-à-vis de vous, pour les dommages autres que l’incendie, explosion et dégât des eaux qu’il peut causer pendant l’occupation de votre logement : il lui est donc recommandé de souscrire une assurance pour ses biens personnels.
Le cas particulier de l’occupant à titre gratuit
En fait, votre locataire à titre gratuit est soumis aux mêmes obligations que s’il paie un loyer, selon que le logement fourni est nu ou meublé.
